Article 220 quaterdecies

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 220 quaterdecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 2 décembre 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er mai 2010 au 12 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 34 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 23 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 91
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 81 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 144
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 7 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 138 (V)
• Rédaction du 7 juin 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 131 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 138 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 146 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 56
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 86; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 87; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 88

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (abrogé)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (en vigueur)
• Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (abrogé)
• Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (en vigueur)
• Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (en vigueur)
• Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (en vigueur)
• Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (en vigueur)
• Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

• Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009 (V)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 16 (Ab)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 18 (Ab)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 1er décembre 2009 (Ab)
• Décret n°2012-1092 du 27 septembre 2012 (V)
• Décret n°2013-899 du 8 octobre 2013 (V)
• DÉCRET n°2014-1749 du 30 décembre 2014 (V)
• Décret n°2020-685 du 5 juin 2020 (V)
• Décret n°2020-1796 du 30 décembre 2020 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 712-4 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-38 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-40 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-42 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-47 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-52 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-58 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-59 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-61 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-62 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L331-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY quater (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY quinquies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY septies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY sexies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY ter (V)