Code général des impôts · Article

Article 220 quinquies

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 220 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (28)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 94 (V)
  • Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 11 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 210-0 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 223 G (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 223 K (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (M)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 W (M)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 S (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L171 A (V)
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