Article 220 sexies

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 220 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

• Rédaction du 31 décembre 1991 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 () JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 18 août 1993 au 22 avril 1998 (périmé) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24; Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 109 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er mai 2008 au 26 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 26 juillet 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 23
• Rédaction du 12 décembre 2013 au 20 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 33 (V)
• Rédaction du 20 mars 2015 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 38 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 3 septembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 77
• Rédaction du 3 septembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 77 (V); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 111; Décret n°2016-1191 du 31 août 2016 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 138 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 118 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 145 (V)
• Rédaction du 12 juin 2021 au 12 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
• Rédaction du 12 février 2023 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 38 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 85 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (en vigueur)
• Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (en vigueur)
• Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée (en vigueur)
• Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Arrêté du 7 février 2011 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-307 du 17 mars 2015 (V)
• Décret n°2016-52 du 27 janvier 2016 (V)
• Décret n°2016-1191 du 31 août 2016 (V)
• Décret n°2020-1796 du 30 décembre 2020 (V)
• Décret n°2021-1854 du 28 décembre 2021 (V)
• Décret n°2023-85 du 10 février 2023 (V)
• Délibération n°2023/CA/19 du 28 septembre 2023 - art. 1
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-17-1 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-22 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-49 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-55 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 712-27 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-7
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-1 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-11 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-12 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-15 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-17 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-2 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-3 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-4 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-6 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L331-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YL (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YM (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YN (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YP (V)