Code général des impôts · Article
Article 222 bis
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
Carte de l'article 222 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 3 (V)