Code général des impôts · Article

Article 222 bis

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article 222 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 3 (V)
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