Code général des impôts · Article

Article 223 B bis

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2020.

Carte de l'article 223 B bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2019-594 du 14 juin 2019 - art. 1
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 48 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZL (V)
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