Code général des impôts · Article

Article 223 D

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 223 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 48 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 223 Q (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 223 T (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZL (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
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