Article 223 N

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 223 N du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 18 VI 2 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 33 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZJ (V)