Article 223 P

Article périmé, en vigueur du 12 mai 1996 au 7 juin 2013.

Carte de l'article 223 P du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987; Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 12 mai 1996 au 7 juin 2013 (périmé) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21