Article 223 U

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

Carte de l'article 223 U du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987; Décret 88-1001 1988-10-20