Article 223 VK

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 223 VK du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 53 (V)
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 104 (V); LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 105 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 - art. 1
• Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 MO (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 VM bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 VN bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 VQ (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 VQ bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 VQ ter (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZD (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZG (V)