Article 223 VL

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 223 VL du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (en vigueur)
• Décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques et les articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 - art. 1
• Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 VJ (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 VL bis (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 366 B (V)