Article 230

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2004 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 230 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 19 décembre 1951 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 2 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 2 août 2004 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 19 () JORF 2 juillet 2004