Article 230 H

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014.

Carte de l'article 230 H du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 155
• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VD); LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 22 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (transféré) — issue de : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT); LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 8 décembre 2010 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 (abrogé)
• Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail (abrogé)
• Arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts (abrogé)
• Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 8 décembre 2010 (V)
• Arrêté du 8 décembre 2010 - art. 1 (V)
• LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VD)
• Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 3 (V)
• Arrêté du 4 mai 2012 (Ab)
• Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 3
• Code du travail - art. L6242-3-1 (V)
• Code du travail - art. L6252-4-1 (V)
• Code du travail - art. R6223-10 (M)