Code général des impôts · Article

Article 231 bis Q

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 231 bis Q du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 2002 (périmé) — issue de : Loi n°96-63 du 29 janvier 1996 - art. 2 () JORF 31 Janvier 1996, code du travail article L. 129-3; Décret 96-556 1996-06-21; Décret 2002-923 2002-06-06
  • Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-556 du 21 juin 1995; Décret n°2002-923 du 6 juin 2002; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 71 (V)
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