Code général des impôts · Article

Article 231 ter

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article 231 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (36)

Arrêtés liés (7)

  • Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme (abrogé)
  • Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (périmé)
  • Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014 (en vigueur)
  • Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur)
  • Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (en vigueur)
  • Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

  • Arrêté du 4 mai 2011 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 3 février 2012 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 1 (P)
  • Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1 (V)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
  • Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
  • Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
  • Code de commerce - art. L145-4 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L520-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L520-3 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L520-6 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L520-7 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4414-7 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1384 F (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater C (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 93 (M)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B
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