Article 234 bis

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 234 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 375 (M)