Article 234 ter

Article transféré, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999.

Carte de l'article 234 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999 (transféré) — issue de : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 234 decies A (VD)