Code général des impôts · Article

Article 235 bis

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 235 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V)
  • LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 11 (V)
  • LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
  • LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 162 (VD)
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