Article 235 quater

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 235 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989 (périmé) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°89-801 du 27 octobre 1989; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 42 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°89-801 du 27 octobre 1989; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 24 (V)