Article 235 ter C

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 235 ter C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 29 janvier 1981 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 1981 au 25 février 1984 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 25 février 1984 au 31 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 31 juillet 1986 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 7 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)
• Arrêté du 18 avril 2017 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter F (M)