Code général des impôts · Article

Article 235 ter X

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 235 ter X du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 14 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
Rédaction du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 17 () JORF 31 décembre 1986
Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 35 (P) JORF 31 décembre 1987
Rédaction du 30 décembre 1989 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 89-936 1989-12-29 art. 17 Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989
Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 28 () JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 31 décembre 2005 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 3 avril 2008 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Rédaction du 1er février 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 26 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B