Code général des impôts · Article

Article 235 ter ZA

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article 235 ter ZA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

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