Code général des impôts · Article

Article 235 ter ZC

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 235 ter ZC du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (VT)
  • LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V)
  • Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 7 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1668 D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 213 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 366 L (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 terdecies (VD)
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