Article 235 ter ZD

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 235 ter ZD du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06; Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 1 () JORF 8 juin 2002
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10
• Rédaction du 16 mars 2012 au 18 août 2012 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 2012 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 7 (V)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 5 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 25; LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er avril 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
• Rédaction du 1er avril 2025 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 98 (V)
• Rédaction du 19 juin 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 8

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (abrogé)
• Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (abrogé)
• Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 22 (M)
• Arrêté du 12 juillet 2012 (Ab)
• Arrêté du 11 janvier 2013 (Ab)
• Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 27 décembre 2013 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 1 (V)
• LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 43 (Ab)
• Décret n°2020-95 du 5 février 2020 - art. 1
• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 89 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1788 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD bis (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 terdecies (VD)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 58 Q (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 58 R (V)
• Code monétaire et financier - art. D221-111-1 (V)