Article 235 ter ZD bis

Article en vigueur depuis le 1er février 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 235 ter ZD bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2012 au 1er février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2012-957 du 6 août 2012 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 58 S (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-48 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-5 (VD)