Code général des impôts · Article

Article 235 ter ZE

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 235 ter ZE du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée)
Rédaction du 12 juin 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 34 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 9 (V)
Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 35
Rédaction du 1er février 2014 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
Rédaction du 22 février 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 - art. 9
Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 26 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 85 (V)

Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts (en vigueur)

Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique (en vigueur)