Article 235 ter ZE bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 235 ter ZE bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 31 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD)