Code général des impôts · Article

Article 235 ter ZF

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 235 ter ZF du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (V)
  • LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 4
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 M bis (P)
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