Article 235 ter ZG

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 235 ter ZG du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2022 au 3 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction du 3 juin 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 106 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive (en vigueur)
• Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 (V)
• Décret n°2023-117 du 20 février 2023 (V)
• Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 3
• Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 54 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 N (V)