Article 237 quater

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

Carte de l'article 237 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2002