Code général des impôts · Article
Article 238 A
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article 238 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
- Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 32 (V)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (abrogé)
- Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 136 (Ab)
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 69 (V)
- LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (V)
- LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD)
- Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 (Ab)
- Décret n°2024-16 du 9 janvier 2024 - art. (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 123 bis (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 155 A (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 209 B (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 54 quater (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 57 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AB (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L62 A (VD)