Code général des impôts · Article

Article 238 bis

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 238 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (46)

Arrêtés liés (33)

  • Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 11 textes)
  • Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen (en vigueur)
  • Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique (en vigueur)
  • Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
  • Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général (en vigueur)
  • Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (modifiée, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (9)

  • Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés (en vigueur)
  • Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises (abrogé)
  • Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)
  • Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales (en vigueur)
  • Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » (en vigueur)
  • Décret n° 2025-757 du 1er août 2025 relatif à la mise à jour de la référence à un règlement européen mentionné aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (73)

  • Loi du 2 janvier 1907 - art. 4-1 (V)
  • Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (VD)
  • Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 7 (V)
  • Loi n°96-559 du 24 juin 1996 - art. 3
  • Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-80 (Ab)
  • Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 1 (V)
  • Décret n°2008-390 du 24 avril 2008 - art. 1 (Ab)
  • LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)
  • Arrêté du 28 février 2011 - art. (V)
  • Décret n°2013-57 du 16 janvier 2013 (V)
  • ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art.
  • Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 (V)
  • Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017 (V)
  • Décret n°2019-531 du 27 mai 2019 (V)
  • LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 6 (V)
  • Décret n°2020-1013 du 7 août 2020 (V)
  • Décret n°2020-1013 du 7 août 2020 - art. 1
  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 149 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L211-189 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L221-29 (VD)
  • LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 209 (V)
  • Décret n°2022-1116 du 4 août 2022 - art. 5 (V)
  • LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)
  • LOI n°2024-310 du 5 avril 2024 - art. 1
  • LOI n°2024-310 du 5 avril 2024 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 3 (V)
  • Décret n°2025-757 du 1er août 2025 (V)
  • LOI n°2026-602 du 8 juillet 2026 - art. 3
  • Code de commerce - art. L225-115 (VD)
  • Code de commerce - art. L912-4 (V)
  • Code de commerce - art. L922-4 (V)
  • Code de l'éducation - art. D612-42 (V)
  • Code de l'éducation - art. L361-2 (V)
  • Code des transports - art. L1113-2 (V)
  • Code du patrimoine - art. L143-15 (V)
  • Code du patrimoine. - art. L122-5 (V)
  • Code du travail - art. L3142-52 (M)
  • Code du travail - art. L3142-61 (V)
  • Code du travail - art. L8241-3 (V)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (VD)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-4 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-2
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 E (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis A (MMN)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis AA (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis AB (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater K (P)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies QA (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies QB (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies QC (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies X (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies XC (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 Z sexies (VD)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 septies H (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quindecies M (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quindecies O (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quindecies P (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L102 E (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L14 A
  • Livre des procédures fiscales - art. L80 C (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-1 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-3 (VD)
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