Code général des impôts · Article

Article 238 bis HA

Article transféré, en vigueur du 12 mai 1996 au 22 avril 1998.

Carte de l'article 238 bis HA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 19 janvier 1980 au 31 décembre 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 79 (P) JORF 19 JANVIER 1980; Décret 81-866 1981-09-15
Rédaction du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
Rédaction du 1er janvier 1985 au 15 septembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
Rédaction du 15 septembre 1986 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
Rédaction du 14 juillet 1989 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
Rédaction du 4 juillet 1992 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 115 () JORF 31 décembre 1991; Loi - art. 118 () JORF 31 décembre 1991; Loi - art. 119 (V) JORF 31 décembre 1991
Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
Rédaction du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 20 (V) JORF 31 décembre 1993
Rédaction du 12 mai 1996 au 22 avril 1998 (transféré) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21

Arrêté du 29 novembre 1996 précisant les conditions dans lesquelles les directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer sont autorisés à déléguer leur signature pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts (en vigueur, modifié par 1 texte)