Article 238 bis HE

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 238 bis HE du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 18 juin 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985; Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 18 juin 1987 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée (en vigueur)
• Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Arrêté du 22 mars 1999 - art. 25 (V)
• Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
• Décret n°2018-15 du 9 janvier 2018 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HI (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-49 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-55 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. Annexe 2-1 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D332-6 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L332-1 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L332-2 (VT)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L332-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1763 E (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 unvicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HF (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HG (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HH (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HJ (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HK (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HM (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies B (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies E (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies F (V)