Article 238 bis HK

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 238 bis HK du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 juillet 1986 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07; Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (M)