Code général des impôts · Article

Article 238 quater

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 238 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 1987 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 38 (P) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Rédaction du 4 juillet 1992 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
Rédaction du 18 août 1993 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
Rédaction du 8 mai 2010 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1