Code général des impôts · Article

Article 238 quindecies

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 238 quindecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-4
  • Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies B (VD)
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