Article 238 septies A

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article 238 septies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi 85-695 1985-07-11 art. 14 II, V JORF 12 juillet 1985; Décret 86-1086 1986-07-10
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 82 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies D (V)