Code général des impôts · Article

Article 238 septies E

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 238 septies E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 I bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis B bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies GC (V)
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