Code général des impôts · Article

Article 240

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

Carte de l'article 240 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
Rédaction du 1er janvier 1985 au 4 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 ART. 83 I Finances pour 1985 JORF 30 décembre 19842 en vigueur le 1er janvier 1985
Rédaction du 4 janvier 1985 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
Rédaction du 31 mars 2000 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1999
Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11

Arrêtés liés (7)

Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur)

Décrets liés (2)

Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. (en vigueur)
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 (V)
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Arrêté du 18 avril 2017 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 87 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 89 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 A (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L82 A (V)