Article 242 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 242 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 10 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)

Arrêtés liés (19)

• Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » (abrogé)
• Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales. (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)
• Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)
• Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 2 bis (V)
• Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 - art. 3
• Arrêté du 21 février 2014 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-126 du 2 février 2017 (V)
• Décret n°2017-774 du 4 mai 2017 - art. 1
• Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1
• Arrêté du 12 novembre 2019 - art. 2
• Arrêté du 30 décembre 2019 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2019 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1
• Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2021-952 du 16 juillet 2021 (V)
• Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1
• Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-19-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R114-15 (V)
• Code du travail - art. D7342-5 (V)
• Code du travail - art. L7341-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1731 ter (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AX (P)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AY (P)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 L decies (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 L nonies (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 L nonies A (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 L sexies (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 L undecies (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 190 (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 23 L octies (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 23 L septies (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L102 AD (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 P (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L82 AA (VD)