Code général des impôts · Article

Article 242 quater

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article 242 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2005 (abrogé)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD)
Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 40