Code général des impôts · Article

Article 242 septies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 242 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Arrêté du 3 mai 2019 (V)
  • Arrêté du 3 mai 2019 - art. 1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1740-00 AB (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 BL (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 171 BK (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 Z (M)
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