Article 242 sexies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 242 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 100 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 29 mai 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 19; LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 20 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 140
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 100
• Décret n°2019-583 du 13 juin 2019 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 B (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1740-0 A (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AX (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 XA (V)