Code général des impôts · Article

Article 244 bis

Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.

Carte de l'article 244 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 151 quater (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 quater (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater A (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 3 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L172 C (V)
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