Code général des impôts · Article

Article 244 bis A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 244 bis A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (23)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 6 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux (en vigueur)
  • Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

  • LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29 (V)
  • LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)
  • Arrêté du 6 juin 2025 (V)
  • Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 1 (V)
  • Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 2 (V)
  • Décret n°2025-502 du 6 juin 2025 (V)
  • Arrêté du 12 juin 2025 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 13 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150 VF (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1529 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1761 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 quater (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 990 F (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 B (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 171 quater (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 171 quater A (V)
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