Code général des impôts · Article

Article 244 quater C

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 244 quater C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (22)

Rédaction du 31 décembre 1987 au 28 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Loi 87-1060 1987-12-30 art. 69 I à IV, VIII Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987; Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 69 (P) JORF 31 décembre 1987; Décret 88-1001 1988-10-20
Rédaction du 28 décembre 1988 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 15 I, II, III Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988; Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 15 (P) JORF 28 décembre 1988
Rédaction du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
Rédaction du 28 juillet 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
Rédaction du 21 décembre 1993 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-314 1996-04-12 [*DDOEF*] art. 79 I, III JORF 13 avril 1996
Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 93 () JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1999
Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
Rédaction du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2007 (périmé) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (V)
Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (VD); Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (M)
Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (V); LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 65; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 76
Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 111; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 72 (V)
Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (VD); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (V); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 20 (V)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 155
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)
Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)

Arrêtés liés (7)

Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (en vigueur)
Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE » (en vigueur)
Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE » (en vigueur)
Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » (en vigueur)
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises » (ADÉLIE) (en vigueur)
Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » (en vigueur)

Décrets liés (2)

Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (en vigueur)
Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

Arrêté du 6 juillet 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 (V)
Arrêté du 16 avril 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1315 du 20 octobre 2015 (V)
LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 23 (M)
Code du travail - art. L2312-25 (V)
Code du travail - art. L2312-61 (VT)
Code du travail - art. L2313-7-1 (VT)
Code du travail - art. L2323-13 (VT)
Code du travail - art. L2323-26-1 (VT)
Code du travail - art. L2323-26-2 (VT)
Code du travail - art. L2323-56 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies P (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies Q (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies S (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies T (V)
Livre des procédures fiscales - art. L172 G (V)