Code général des impôts · Article

Article 244 quater E

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 244 quater E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (31)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 64
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies WB (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies WC (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies WE (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies WG (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies WH (V)
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