Article 244 quater I

Article en vigueur depuis le 27 mai 2026.

Carte de l'article 244 quater I du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 22 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er mai 2010 (périmé) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
• Rédaction du 14 mars 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 35 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 27 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)
• Rédaction depuis le 27 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 39 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 août 2026 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et définissant les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2026-763 du 9 août 2026 (V)
• Décret n°2026-763 du 9 août 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 août 2026 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 23 M bis (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 23 M quater (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 23 M quinquies (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 23 M sexies (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 23 M ter (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)