Code général des impôts · Article

Article 244 quater L

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 244 quater L du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151
  • LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 84 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter K (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 220 M (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZB (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZB bis (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies Z (V)
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